CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
Briggen Medical SA – Succursale française
Adresse : 37-39 Avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, France.
Territoire de distribution : France, Belgique et Luxembourg.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent la vente et la fourniture de services associés (notamment installation, maintenance, mises à jour, formation) relatifs aux dispositifs médicaux d’imagerie par ultrasons (échographie) fournis par Briggen Medical SA, agissant par sa succursale française sise 37-39 Avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, France (ci-après le « Vendeur »), à destination de clients professionnels (établissements de santé publics ou privés, cabinets, laboratoires, distributeurs, etc.) situés en France, en Belgique et au Luxembourg. Sauf accord écrit contraire, toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, notamment conditions d’achat.
2. Conformité réglementaire – dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR),ainsi qu’aux exigences nationales applicables dans le pays de livraison/mise à disposition (France, Belgique ou Luxembourg). En particulier, pour la France, le Vendeur se conforme aux dispositions pertinentes du Code de la santé publique et de ses textes d’application. Chaque dispositif porte le marquage CE et, le cas échéant, une identification unique des dispositifs (UDI). Le Client s’engage à utiliser les dispositifs conformément à leur destination, à la notice d’utilisation et aux exigences réglementaires applicables (traçabilité, matériovigilance, maintenance, etc.).
3. Commandes
Toute commande doit être effectuée par écrit (bon de commande, email ou signature d’un devis) et n’est ferme qu’après acceptation écrite du Vendeur. Les documents techniques, catalogues et supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Toute modification, annulation ou report de commande ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du Vendeur et peut donner lieu à facturation des frais engagés.
4. Livraison – transfert des risques
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts ou annulation de la commande, sauf stipulation expresse. Sauf mention contraire, la livraison est réputée effectuée à la remise des produits au Client ou à son transporteur. Les risques sont transférés au Client au moment de la livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité apparente des produits à réception et, le cas échéant, d’émettre des réserves motivées sur le document de transport et de confirmer ses réclamations au transporteur dans les délais légaux.
5. Prix – taxes – frais
Les offres du Vendeur sont valables trente (30) jours sauf indication contraire. Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, et s’entendent hors frais de livraison, d’installation, de déplacement, d’emballage spécifique et/ou d’assurance, sauf mention contraire dans l’offre. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe ou contribution applicable sont facturées selon les règles en vigueur au regard du lieu de livraison et du statut du Client (France, Belgique ou Luxembourg). En cas de livraison intracommunautaire à un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre, la facturation peut être émise hors TVA française conformément aux règles applicables (autoliquidation par le Client), sous réserve de la communication préalable d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Toute offre est soumise à la clause « sauf erreur ou omission ».
6. Conditions de paiement – retards
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facture, sans escompte.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, intérêts, pénalités et accessoires). En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action. Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver les produits en bon état, à ne pas les donner en gage ni les céder à titre de garantie.
8. Garantie – responsabilité
Sauf accord particulier, le Vendeur garantit les dispositifs contre tout défaut matériel ou de fabrication pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison. La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment : (i) d’une utilisation non conforme, (ii) d’un entretien inadéquat, (iii) d’une installation réalisée par un tiers non autorisé, (iv) de modifications ou réparations non autorisées, (v) de l’usure normale ou de consommables. La garantie consiste, au choix du Vendeur, en la réparation, le remplacement ou la remise en état du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre prestation. Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la fourniture à l’origine du dommage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, etc.).
9. Prestations associées (installation, maintenance, formation)
Les prestations de conseil, d’installation, de maintenance, de mise à jour logicielle et de formation sont fournies selon les modalités, délais et conditions précisés dans l’offre, le devis ou le contrat. Le Client s’engage à assurer l’accès aux locaux, aux équipements et aux conditions nécessaires (alimentation électrique, réseau, autorisations, sécurité, disponibilité du personnel) afin de permettre la bonne exécution des prestations. Tout retard ou surcoût imputable au Client pourra être facturé.
10. Données – confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Sauf accord spécifique, le Vendeur ne collecte ni ne conserve de données de santé ou données patient. Lorsque des opérations techniques nécessitent l’accès à des données, le Client demeure responsable de la base légale et de la conformité de ces traitements et s’engage à mettre en place les mesures nécessaires (anonymisation/pseudonymisation, habilitations, etc.). Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies/épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, grèves générales, perturbations majeures des chaînes d’approvisionnement, interruptions significatives des réseaux de transport, de télécommunication ou d’approvisionnement énergétique, indisponibilité de composants essentiels indépendamment de la volonté des parties, ainsi que toute décision impérative des autorités administratives ou sanitaires rendant l’exécution objectivement impossible. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie sans délai et met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier la commande ou le contrat par notification écrite, sans indemnité, pour la partie non exécutée.
12. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.